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Lois et règlements
2019, ch. 40
- Loi sur l’aquaculture
Article 30
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Date d'entrée en vigueur
2022-07-01
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Demande de modification ou de renouvellement d’une autorisation
30
(1)
Le titulaire d’une autorisation peut en demander la modification ou le renouvellement au registraire.
30
(2)
Toute demande de modification ou de renouvellement d’une autorisation est présentée au registraire au moyen de la formule qu’il fournit, est accompagnée des droits fixés par règlement et renferme les renseignements qu’il exige.
30
(3)
Le registraire peut modifier ou renouveler l’autorisation pour tout motif qu’il estime approprié.
30
(4)
Les dispositions de l’article 26 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la modification et au renouvellement d’une autorisation.
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Demande de modification ou de renouvellement d’une autorisation
30
(1)
Le titulaire d’une autorisation peut en demander la modification ou le renouvellement au registraire.
30
(2)
Toute demande de modification ou de renouvellement d’une autorisation est présentée au registraire au moyen de la formule qu’il fournit, est accompagnée des droits fixés par règlement et renferme les renseignements qu’il exige.
30
(3)
Le registraire peut modifier ou renouveler l’autorisation pour tout motif qu’il estime approprié.
30
(4)
Les dispositions de l’article 26 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la modification et au renouvellement d’une autorisation.
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